Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site formacompliance.com est édité par :
FORMA COMPLIANCE
Société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros
Siège social : 31 rue Laure Diebold – Centre d’Affaires DMCI – 69009 Lyon
SIREN : 101 051 969
SIRET : 101 051 969 00018
RCS Lyon : 101 051 969
Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Représentante légale : Manon Jalaguier, Présidente
Les informations juridiques relatives à la forme sociale, au capital, à l’immatriculation et au siège social ont été vérifiées à partir des données publiques disponibles.
2. Direction de la publication
La directrice de la publication est Manon Jalaguier, en sa qualité de Présidente de FORMA COMPLIANCE.
3. Conception et réalisation du site
Le site a été conçu et réalisé par L’agence Web Runner spécialisée en création de site web et référencement SEO et GEO
Site : www.webrunner.fr
4. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Site : ovhcloud.com
Ces coordonnées correspondent aux mentions légales publiées par OVHcloud.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site formacompliance.com, notamment les textes, contenus, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, icônes, vidéos, documents téléchargeables, arborescences et mises en page, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de FORMA COMPLIANCE ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, publication, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de FORMA COMPLIANCE.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
6. Responsabilité
FORMA COMPLIANCE s’efforce de fournir sur son site des informations fiables, exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme exhaustives.
FORMA COMPLIANCE ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’indisponibilités temporaires du site. Elle se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des contenus publiés, à tout moment et sans préavis.
Les informations présentées sur le site ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou réglementaire personnalisé. Toute décision prise sur la base des informations publiées relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Une analyse adaptée à la situation du professionnel doit être réalisée avant toute prise de décision.
FORMA COMPLIANCE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site, de son utilisation, de son indisponibilité ou de l’utilisation des informations qu’il contient.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens dirigeant vers des sites internet édités par des tiers. FORMA COMPLIANCE ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
La création d’un lien hypertexte vers le site formacompliance.com est soumise à l’autorisation écrite préalable de FORMA COMPLIANCE.
8. Données personnelles
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurisation et, sous réserve du consentement de l’utilisateur, à la mesure de son audience ou à l’intégration de services proposés par des plateformes tierces.
Les utilisateurs peuvent accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies depuis le module de gestion prévu à cet effet.
10. Droit applicable
Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.
Politique de confidentialité
1. Objet de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site formacompliance.com sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.
FORMA COMPLIANCE accorde une attention particulière à la protection des données personnelles et s’engage à les traiter conformément au Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi française Informatique et Libertés.
2. Responsable du traitement
Le responsable des traitements réalisés par l’intermédiaire du site est :
FORMA COMPLIANCE
31 rue Laure Diebold – Centre d’Affaires DMCI – 69009 Lyon
SIREN : 101 051 969
Représentée par Manon Jalaguier, Présidente
Adresse électronique pour l’exercice des droits :
[adresse e-mail de FORMA COMPLIANCE]
3. Données personnelles collectées
Lors de l’utilisation du site, FORMA COMPLIANCE peut collecter les catégories de données suivantes :
- les informations d’identification, telles que le nom et le prénom ;
- les coordonnées professionnelles, telles que l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la fonction et le nom de l’entreprise ;
- les informations librement communiquées dans un message ou une demande de contact ;
- les informations nécessaires à l’élaboration et au suivi d’un devis ou d’une prestation ;
- les données techniques liées à la navigation, telles que l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation, les pages consultées et les journaux techniques ;
- les préférences exprimées en matière de cookies.
Les utilisateurs sont invités à ne pas transmettre, par l’intermédiaire du formulaire de contact, de données sensibles ou confidentielles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de leur demande.
4. Finalités et bases juridiques
Les données collectées peuvent être utilisées pour :
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Répondre aux demandes envoyées depuis le site | Intérêt légitime de FORMA COMPLIANCE et mesures précontractuelles |
| Recontacter un prospect ou préparer un devis | Mesures précontractuelles demandées par la personne |
| Assurer le suivi des clients et des prestations | Exécution d’un contrat |
| Respecter les obligations comptables, fiscales et légales | Obligation légale |
| Sécuriser le site et prévenir les utilisations frauduleuses | Intérêt légitime de FORMA COMPLIANCE |
| Mesurer la fréquentation du site | Consentement, sauf lorsque l’outil utilisé respecte les conditions d’exemption prévues par la réglementation |
| Envoyer des communications commerciales | Consentement ou intérêt légitime, selon la nature de la relation et la réglementation applicable |
5. Caractère obligatoire des informations
Les champs signalés par un astérisque dans les formulaires doivent obligatoirement être renseignés. À défaut, FORMA COMPLIANCE pourrait ne pas être en mesure de traiter la demande.
Les autres informations sont facultatives.
6. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement :
- à Manon Jalaguier et aux personnes habilitées au sein de FORMA COMPLIANCE ;
- aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, la sécurisation ou le fonctionnement du site ;
- à l’hébergeur OVH ;
- le cas échéant, à l’agence Web Runner dans le cadre de prestations techniques ou de maintenance ;
- aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une obligation légale l’impose.
Les prestataires concernés interviennent uniquement dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.
FORMA COMPLIANCE ne vend ni ne loue les données personnelles collectées depuis son site.
7. Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant une durée proportionnée à leur finalité.
| Catégorie de données | Durée indicative de conservation |
|---|---|
| Demandes envoyées depuis le formulaire de contact | Jusqu’à 3 ans après le dernier échange |
| Données relatives aux prospects | 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect |
| Données relatives aux clients | Pendant la relation contractuelle, puis pendant les durées légales applicables |
| Documents comptables et factures | 10 ans conformément aux obligations comptables |
| Journaux techniques et données de sécurité | Durée strictement nécessaire à la sécurité du site, généralement limitée à 12 mois |
| Choix relatifs aux cookies | En principe 6 mois |
| Cookies de mesure d’audience exemptés de consentement | Durée maximale recommandée de 13 mois |
| Données collectées par les outils de mesure d’audience exemptés | Durée maximale recommandée de 25 mois |
La CNIL recommande notamment une conservation des données des prospects pendant trois ans à compter de leur collecte ou de leur dernier contact. Elle considère également qu’une conservation du choix relatif aux cookies pendant six mois constitue généralement une bonne pratique.
8. Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, chaque personne dispose, selon la situation :
- d’un droit d’accès à ses données ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit à l’effacement ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit à la portabilité des données ;
- du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, la personne concernée peut contacter FORMA COMPLIANCE :
Par courrier électronique : jalaguier@formacompliance.com
Par courrier postal : FORMA COMPLIANCE – 31 rue Laure Diebold – Centre d’Affaires DMCI – 69009 Lyon
La demande doit permettre d’identifier clairement son auteur et de préciser le droit concerné. Un justificatif d’identité pourra être demandé uniquement lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
FORMA COMPLIANCE répondra dans les délais prévus par la réglementation. La CNIL précise qu’une demande d’exercice des droits doit, en principe, recevoir une réponse dans un délai maximal d’un mois.